Source: Clubic
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jeudi 6 février 2020
Musique_Justice : la musique diffusée sous Creative Commons dans un magasin reste soumise à rémunération
La Cour de cassation a rendu un arrêt complexe, le 11 décembre,
valant jurisprudence puisque c'est la première fois que les licences Creative Commons font l'objet d'une décision...
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