Redevances sur CD : les Canadiens paient trop depuis 2005
Depuis le 1er janvier 2005, les Canadiens ont payé des redevances trop élevées sur certains supports vierges, a estimé la Commission du droit d'auteur du Canada.
Dans sa décision rendue le 12 mai 2007, la Commission du droit d'auteur du Canada a revu à la baisse la redevance sur certains supports audio vierges. La tarification sur les CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc avait été fixée temporairement à 77¢, mais la Commission a estimé qu'elle aurait dû être de 21¢ par unité pour les années 2005, 2006 et 2007. Détails:
http://www.cb-cda.gc.ca/new-f.html
Comme cet ajustement de la tarification s'applique rétroactivement aux ventes faites depuis le 1er janvier 2005, une somme importante a été payée en trop par les consommateurs canadiens. Sur le site de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), www.cpcc.ca/francais l'organisme sans but lucratif chargé de recueillir et de redistribuer les redevances perçues sur les ventes de supports audio vierges, on explique dans un communiqué que:
«La SCPCP élaborera un plan de remboursement des redevances perçues en trop auprès des importateurs et des fabricants en vertu des tarifs provisoires pour la copie privée pour 2005, 2006 et 2007.»
Selon Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et spécialiste du droit d'auteur, 2,5 millions de dollars auraient été versés en trop par les Canadiens qui ont acheté des supports vierges dont la redevance a été réduite rétroactivement.
«En d'autres termes, les Canadiens ont payé en trop des millions de dollars de redevances pour la copie privée au cours des trois dernières années, mais cet argent s'en ira dans les poches des importateurs, des fabricants et peut-être des détaillants [...]», estime Michael Geist dans son site:
http://www.michaelgeist.ca/content/view/1946/125/
Source : Branchez Vous
http://techno.branchez-vous.com/actualite/2007/05/redevances_sur_cd_les_canadien.html
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