Un amendement déposé en juin 2011 est enfin adopté par le Sénat néerlandais. L’initiative a été lancée en réaction aux envies des opérateurs de facturer certains services transitant sur leurs réseaux.
L’application de la neutralité des réseaux est désormais une obligation légale aux Pays-Bas. Mardi 8 mai, le Sénat néerlandais a adopté un amendement à la loi sur les télécommunications, validé en juin 2011 par la chambre basse du parlement. Déposé par le ministre néerlandais des affaires économiques et de l’innovation, ce texte est censé protéger les internautes contre la facturation par service.
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Source : zdnet.fr
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mardi 15 mai 2012
Web_La neutralité du Net inscrite dans la loi aux Pays-Bas
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