Média_Canada, Victoire pour les câblodistributeurs en Cour suprême

Les entreprises de câblodistribution ont remporté une victoire en Cour suprême du Canada, jeudi, alors que le plus haut tribunal du pays a statué que le CRTC n'a pas le pouvoir d'instaurer un régime de redevances pour les stations de télévision traditionnelle, comme celui dont bénéficie les canaux spécialisés.

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Source: Canoe