Publié le 06 02 2026
Fichiers clients, codes Google et identifiants Facebook, un garage des Pyrénées-Orientales voulait récupérer en urgence ses actifs numériques. La cour d'appel de Montpellier vient de lui donner tort.
À qui appartiennent vraiment les données d'une entreprise après sa vente ? Dans le Conflent, le repreneur d'un garage pensait hériter automatiquement du patrimoine numérique de son prédécesseur, auprès duquel il réclamait les fichiers clients, comptes sociaux et même le référencement en ligne, soit autant d'actifs immatériels devenus très importants. Sauf que la cour d'appel de Montpellier vient, dans un arrêt du 27 janvier 2026, de rejeter ses demandes, faute de contrat suffisamment précis sur ces actifs numériques.
Source et suite: Clubic / Publié le 06 02 2026
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