Publié le 06 04 2026
Le 25 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans Cox Communications Inc. et al. v. Sony Music Entertainment et al., 607 U.S. ------- S.Ct. ----2026 WL 815823 limitant les circonstances dans lesquelles les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent être tenus responsables des violations du droit d’auteur commises par les utilisateurs de leurs services. La Cour a annulé un verdict de jury de 1 G$ US contre Cox, estimant que la simple connaissance d’une violation perpétrée par des utilisateurs — même une violation répétée — ne suffit pas à établir une responsabilité contributive en matière de droit d’auteur.
Même si l’affaire relève du droit d’auteur américain, la décision pourrait avoir certaines répercussions au Canada, où les tribunaux, les titulaires de droits et les décideurs politiques continuent de débattre du rôle approprié des FSI dans l’application de la loi en matière de droit d’auteur dans le contexte des services en ligne.
Source et suite: McCarthy Tétrault / Publié le 06 04 2026
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