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jeudi 21 octobre 2010

Web_Hadopi : le ministère de la Culture patine, les coûts dérapent Centime et sans espoir



Informations et contre-informations se bousculent autour de l’indemnisation des FAI dans l’identification des IP.

Vendredi, le Point indiquait que l’État acceptait finalement de verser 0,65 euro par IP identifiée. Après une petite semaine folle où Free s’est démarqué de ses concurrents en refusant de relayer les emails d’avertissement, les vannes étaient ainsi ouvertes sur le dos du budget du ministère de la Culture. Un sérieux changement de cap, la Rue de Valois ayant toujours refusé de lâcher le moindre centime sur ce terrain (les explications du ministère dans le temps).

Rétropédalage du ministère qui exclue Free

Ce week-end, rétropédalage : la Rue de Valois transmet à 20Minutes le message suivant : « le ministère dément le montant et confirme qu’il est bien en négociations avec les FAI sur le montant des indemnités. Mais seuls les FAI qui ont envoyé les mails d’avertissement sont associés ». Comprendre: il y a des négociations, mais sans Free. La réponse est illogique si ce n'est illégale au regard du principe d'égalité devant la loi puisqu'on évoque les frais d'identification des IP, non celui du transfert des emails qui n'a finalement rien à voir.

Poursuivre l'article au complet....par ici

mercredi 10 mars 2010

Technologie_ Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ?



Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet participe à une hypermnésie collective. L’inquiétude d’être "fiché" coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes.

Le droit à l'oubli est évoqué principalement, s'agissant d'Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, qu'ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli.

Poursuivre l'article complet.....par ici

Source : JournalDuNet.com
Par : JEAN-CHRISTOPHE DUTON VIRGINIE BECHT
Avocats à la Cour, Cabinet Gide Loyrette Nouel

samedi 16 janvier 2010

Musique_ Contre le piratage, la piste légale




2010, nous voilà. Une année commence, sous forme d’un joli chiffre bien rond, mais c’est également, en France, l’année de la mise en application de la loi Hadopi. La suprême Autorité de la coupure de connexion est prête à rentrer en application, les décrets l’encadrant ont été publiés au Journal Officiel, bref... tout est là pour mettre fin aux vils agissements des pirates.

Pourtant, ce volet répressif semble d’ores et déjà voué à l’échec. On ne reviendra pas dessus, le dispositif Hadopi souffre de tares techniques bien trop importantes pour être réellement exploitable. Il est possible d’usurper l’adresse IP d’un voisin, d’un collègue... afin de le faire accuser à sa place. Le dispositif de détection est totalement inefficace contre toute forme de téléchargement direct (direct download). Et puis, comment différencier les mails officiels de l’Autorité, des les multiples tentatives de phishing (ou autres spams) qui ne manqueront pas de voir le jour dans les semaines qui viennent ?

N’en déplaise aux sages désignés pour présider l’Autorité, le salut semble bel et bien venir des offres légales. Non, pas les albums à 10$ l’unité sur l’iTunes Music Store, tout aussi ruineux que les achats de CD physiques, mais bien les offres illimitées à la sauce Spotify ou Deezer. Elles ont l’énorme avantage de proposer une offre entièrement gratuite basée sur la publicité et permettant d’accéder à l’ensemble du catalogue instantanément. Un bon moyen de satisfaire à la fois les gros consommateurs de musique ou les auditeurs plus occasionnels.

Néanmoins, toutes deux misent sur leurs modèles "Premium" (9,99 € par mois) qui, outre la disparition des publicités, proposent de nombreux autres avantages. Il devient possible de télécharger des morceaux afin de les écouter hors ligne, et d’écouter de la musique directement depuis son téléphone portable moyennant l’utilisation d’une application. Enfin, elles gomment un des plus gros défauts de l’offre gratuite : la qualité audio, qui se voit remontée à 320 kbps. Un luxe auditif dont de nombreux sites, vendant pourtant des morceaux à l’unité, ne disposent pas...

De nombreux "ex-pirates" se sont déjà reconvertis à Spotify ou à Deezer. Il est évident que, par rapport aux usages illégaux, ces offres permettent un confort supplémentaire (qualité audio, disponibilité immédiate de l’intégralité du catalogue sans téléchargement grâce au streaming, usage sur les téléphones portables, inutile de tagger et ranger sa bibliothèque multimédia...). On oublie trop souvent que beaucoup de pirates sont, avant tout, des mélomanes convaincus, manifestement prêts à débourser quelques euros par mois contre un tout-illimité pratique et apportant un vrai confort d’utilisation (l’abandon des mesures techniques de protection, ou DRM, véritable contrainte pour l’auditeur, en est une preuve). Et ceux que l’abonnement mensuel pourrait dissuader, peuvent se contenter des offres gratuites...

Dotées de plus en plus d’atouts, ces offres de streaming "à valeur ajoutée" doivent toutefois encore prouver qu’elles sont capables de reverser une juste somme aux artistes. Cet aspect est sujet à discussions, et il est difficile d’évaluer le montant des reversements faits pour l’instant. Gageons toutefois que ce sera à l’ensemble de l’industrie de s’adapter aux nouvelles technologies, par exemple en réduisant la part des intermédiaires (maisons de disques). Étrangement, on doute que ces derniers cautionnent l’idée...

Source : FreeNews.fr

mardi 1 décembre 2009

Internet_ Internet par satellite, Hadopi dans l'espace



Avec la démultiplication des offres d’accès à Internet par satellite, de nouvelles brèches relativisant l’armada Hadopi s’ouvrent. De fait, le monde du satellite risque de générer un véritable casse-tête dans les vastes locaux de la Hadopi. Explications.

Nous avons pu échanger des informations avec le site spécialisé internetparsatellite.net. Frédéric, son auteur, nous explique le B.A BA de cet univers : techniquement, une connexion par satellite opère un peu comme un gros proxy, nous décrit-il. En pratique, en effet « l'abonné fait une requête dans son navigateur, disons www.pcinpact.com. Cette requête remonte sur le satellite qui la fait redescendre. Soit en Italie, chez Skylogic, une filiale d'Eutelsat pour les services basés sur Tooway (Sat2way, Numéo, SFR) soit au Luxembourg, chez ASTRA pour les services basés sur ASTRA2Connect (Nordnet / Orange, Vivéole). »

36 000 km au-dessus de la rue du Texel

Ensuite, les données poursuivent leur long et joli voyage : « les serveurs de Skylogic ou ASTRA se connectent à l'adresse demandée et récupère ce qu'il faut, à la place de l'abonné. Ici, la page et le contenu de pcinpact.com. Puis, tout remonte au satellite perché à 36.000 Km. Enfin, le satellite diffuse le résultat de la requête sur toute sa couverture (toute l'Europe en somme) et seul l’ordinateur de l'abonné concerné, accepte les données » poursuit Frédéric qui note en passant « je suis sûr qu'un petit malin pourrait tout capter, ça a été possible autrefois, mais c'est une autre histoire ».

De fait, notre Hadopi risque bien d’être plongée dans un joli brouillard voire dans l’espace intersidéral nettement plus vaste que ses locaux : s’il doit être possible de coincer les abonnés coûte que coûte, c’est là nettement plus compliqué : « si en ce moment j'utilise une IP et je suis le seul à l'utiliser, les abonnés satellite n'ont pas réellement d'IP. Ils partagent la poignée d'IP de la plate-forme. Donc si une autorité coince une telle adresse, il peut y avoir bavure. » Et pour éviter les frappes non chirurgicales, « il faudra demander à Skylogic ou ASTRA de ressortir les logs pour déterminer qui a fait quoi... ». Contacter un opérateur en Italie ou au Luxembourg est peu Hadopi compatible quand on n’a en tête que la politique du chiffre.

Des astuces pour contourner un peu plus Hadopi

Des astuces vont en outre rendre chèvres les sept temps plein d’Hadopi. Comment ? Simple. Il suffit de prendre son abonnement en Suisse ou en Espagne et de revenir avec en France. « Ce n’est pas grave, c'est le même satellite, le même service, etc. et c'est même l'intérêt du système » souligne Frédéric qui se demande alors comment Hadopi gérera ce conflit territorial à la sauce galactique. Autre chose évoquée ci-dessus : le risque de faux positifs. « Vu que toute l'Europe se partage les mêmes IP, quid des étrangers qui sont pris dans les mailles du filet avec les mêmes IP que les français ? C’est un peu compliqué à gérer tout ça. En tout cas très difficile à automatiser ». Surtout que la législation Hadopi est unique au monde, quoi qu’en dise la Rue de Valois, planisphère au bout du doigt.

Des opérateurs prêts... mais à quoi ?

Interrogé, Stéphane Ruelle, directeur général de Sat2way, qui propose des solutions internet par satellite (avec téléphonie gratuite), nous explique pour sa part que l’opérateur aura évidemment l’obligation de répondre aux requêtes. Mais, comme nous le disions, puisque tous les clients ressortent avec une IP Skylogic, en Italie, c’est en fait à la première IP de routage qu’il faudrait remonter pour savoir qui fait quoi et surtout, qui suspendre.

En clair, quand l’Hadopi va tomber nez à nez avec une IP italienne ou luxembourgeois, que se dira-t-elle ? Un peu ce que nous avait répondu sèchement Frédéric Mitterrand : « laissez tomber, vous voulez bien ? ».

La tactique des quotas

Le seul verrou à un usage disons intensif de ce type d’accès réside dans les quotas propres à ce type de connexion. « si les F.A.P. (ou F.U.P. - Fair Use Policy) des opérateurs limitent les possibilités de téléchargement intensif, il reste possible et très difficilement identifiable, sans moyens techniques spécifiques de se fondre dans la masse et passer inaperçu » explique Internetparsatellite.net dans un article qui fut rédigé en mai, plusieurs mois avant l’application de cette loi unique au monde, et sans doute dans la galaxie.

Pour finir, ajoutons que l'avenir sera radieux : sans évoquer les satellites de Google, en 2010, le satellite KA SAT(*) va décupler les capacités actuellement constatées : Eutelsat devrait alors augmenter les débits pour gagner encore plus de marchés face aux concurrents. Des pings vont baisser, des débits vont augmenter...

Dernier détail croustillant, l’État, via la Caisse des Dépôts et Consignations, est actionnaire à 25,66 % d’Eutelsat.

(*) KA est le nom de la bande de fréquences beaucoup plus large sur des antennes plus petites.

Source : PCInpact.com
Rédigée par Marc Rees

lundi 16 novembre 2009

Web_Compromis en Europe sur les coupures d'accès internet




Alors qu'après la France, le Royaume-Uni s'apprête à punir par des coupures d'accès à internet les téléchargements illégaux, un accord a été trouvé jeudi au niveau européen pour mettre des garde-fous à de telles sanctions.

Après des mois de bataille, le Parlement européen et les gouvernements de l'UE se sont entendus pour autoriser les coupures d'accès internet mais seulement sous certaines conditions.Il faudra «une procédure préalable juste et impartiale» garantissant «le respect de la présomption d'innocence» et assurant «le droit d'être entendu» pour se défendre pour la personne visée, prévient le compromis.

Un libellé où même l'eurodéputé «pirate» suédois Christian Engström voit «un pas dans la bonne direction bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer».

Cela assure que «les lois sur une «riposte graduée» qui couperaient l'accès internet sans une procédure préalable juste et impartiale ne feront certainement pas partie de la législation européenne», juge aussi la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding.

La «riposte graduée» est le système par lequel la France lutte contre les téléchargements illégaux de musique ou de films sur internet: d'abord des avertissements puis une coupure de l'accès internet. Le Royaume-Uni envisage aussi d'y avoir recours.

Le Parlement européen,
hostile depuis le départ, a tenté plusieurs fois de s'opposer en insérant dans une vaste réforme du marché européen des télécoms un amendement stipulant que la coupure de l'accès internet doit faire l'objet d'une décision judiciaire préalable.

La loi française prévoyait en effet initialement que la coupure soit décidée par une autorité administrative, baptisée Hadopi. Après une censure du Conseil constitutionnel, la décision a été transférée à un juge dans un second texte dit «Hadopi II».

Les eurodéputés estiment que le nouveau compromis va plus loin que leur amendement précédent.

Il renonce à déterminer qui décide de la coupure d'accès, un choix qui peut désormais revenir à une autorité judiciaire ou administrative, mais fixe plus précisément les conditions de la décision.

La loi française devient-elle pour autant compatible? Pour la socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, «la réponse est non».

Hadopi II a bien «imposé le recours à un juge» mais conserve la possibilité d'une «procédure rapide non contradictoire», fait-elle valoir. Hadopi II permet en effet d'utiliser «la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale», sans débat préalable et avec un juge unique.

Le compromis européen prévoit certes des exceptions pour des raisons de sécurité nationale, mais «la décision doit être motivée, argumentée par une urgence démontrée», souligne Catherine Trautmann.

Si cela s'applique aux cas de terrorisme ou de pornographie infantile, difficile en revanche de convaincre que des téléchargements illégaux de musique portent atteinte à la sécurité nationale.

L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen (qui avait rejeté par surprise en mai le précédent compromis) et une décision formelle des gouvernements de l'UE. Mais il devrait débloquer tout un paquet de réforme censé également améliorer la régulation du secteur européen des télécoms et les droits des consommateurs.

Le débat est toutefois loin d'être terminé.

«La seule réponse claire sera donnée par un tribunal», a estimé l'eurodéputé vert Philippe Lamberts, qui appelle à être «extrêmement vigilant à la façon dont ce texte sera mis en oeuvre», en particulier en France et au Royaume-Uni.

La protection des droits d'auteurs à l'heure d'internet s'annonce en outre d'ores et déjà comme un grand chantier de la prochaine Commission européenne.

Source : CyberPresse Par : Sophie Estienne, Agence France-Presse (Bruxelles)

jeudi 24 septembre 2009

Web_ Hadopi 2 : adoption définitive à l'Assemblée Nationale



Après le Sénat, c'est au tour de l'Assemblée Nationale de valider le texte de loi dit Hadopi 2. Le Ministère de la Culture et de la Communication a d'ailleurs fait savoir qu'il entendait aller vite en mettant le dispositif de riposte graduée en place dès le début de l'année 2010.


Suivant l'exemple des sénateurs lundi dernier, les députés ont adopté la loi Hadopi 2 hier. Avec 258 voix pour et 131 voix contre, le texte a encore une fois suscité le mécontentement de parlementaires jusque dans les rangs de la majorité.

Ainsi, 6 députés UMP et trois députés du Nouveau Centre ont voté contre la loi, cinq de l'UMP et trois du NC se sont abstenus et 55 députés issus du parti présidentiel ainsi que 7 issus du centre droit n'ont pas pris part au vote. A l'instar de Jean Dionis du Séjour, les opposants au texte auront marqué leur hostilité jusqu'à la fin.

Cela n'a pas empêché le Ministère de la Culture et de la Communication de faire savoir que la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet serait installée en novembre et opérationnelle au début de l'année 2010.

Souris pirate
En effet, le gouvernement, qui a perdu beaucoup de temps sur le texte de loi, notamment à cause du rejet surprise au mois d'avril dernier et du retoquage par le Conseil constitutionnel de la première mouture, veut aller vite, afin de donner un peu de crédit à l'Hadopi et au principe de riposte graduée.

Néanmoins, un nouvel obstacle pourrait bien stopper net son élan. Les députés socialistes ont en effet fait savoir de longue date qu'ils saisiraient à nouveau le Conseil constitutionnel en cas d'adoption de la loi. En outre, les difficultés techniques soulevées par la coupure de l'accès Internet sans toucher à la téléphonie et à la télévision au sein des offres triple play n'ont toujours pas été résolues.

Que les fans de la saga Hadopi se consolent donc : le rideau n'est pas près de retomber.

Source : DeGroupenews.com
par Stéphane C.

vendredi 18 septembre 2009

Web_ Hadopi sera inapplicable pour des millions d'Internautes ça c'est ballot



Alors qu'hier, nous revenions sur un passage clé de la loi Hadopi 2 en rapport avec la justice, abordons aujourd'hui un autre article, relatif cette fois au double et triple-play.

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d¹autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »

Ce passage de l'article L. 335-7 est fort intéressant, et a déjà été longuement débattu dans le passé. Les Fournisseurs d'Accès à Internet français ont ainsi ces derniers mois pesté contre cet article, avançant notamment les coûts importants liés à une telle procédure. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu, et tant que l'État ne précise pas comment seront gérés ces coûts, les FAI devraient traîner des pieds.

Les non dégroupés posent problème

Cependant, d'après certaines sources souhaitant rester anonymes, la situation serait bien plus complexe. Si couper uniquement le Net, et donc laisser la téléphonie et la télévision à l'internaute sanctionné par l'Hadopi, semble tout à fait possible (même si très contraignant) pour les abonnés en zone dégroupée, le cas des abonnés en zone non dégroupée est bien différent.

Notre source nous informe en effet qu'il est impossible de bloquer uniquement l'accès à Internet pour les abonnés en zone non dégroupée. Or d'après les derniers chiffres fournis par l'ARCEP et France Télécom, seulement 37 % des abonnés sont dégroupés (partiellement ou totalement).

Une statistique à relier à une autre : sur 40,7 millions de lignes téléphoniques, 25,8 millions le sont en RTC (ligne fixe classique) et 14,9 millions en VoIP. Sachant que près de 11 millions de lignes (dégroupées ou non) sont aujourd'hui uniquement en VOIP (6 millions d'abonnés cumulent lignes RTC et VoIP).

France carte T1 2009 degroupage
Une partie non négligeable de la France n'est pas dégroupée...

Un énième mic-mac pour la justice

En somme, entre l'impossibilité de désunir le Net des autres services pour les abonnés non dégroupés, et le fait que de nombreux abonnés disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP, voilà un énième problème épineux à résoudre pour la justice.
Le juge devra en effet pour plusieurs millions d'internautes dans le cas présent (non dégroupés et dépendants de la téléphonie VoIP) trancher entre couper l'intégralité des services, ou aucun. Or le juge semble devoir appliquer une sentence minimum d'un mois.

La faute pourrait donc alors être rejetée sur les FAI, pour cause d'inexécution de la sentence exacte (i.e. couper uniquement Internet)...

Source : PCInpact.com
Rédigée par Nil Sanyas