Une association de dépositaires indépendants déplore un changement unilatéral, qualifié « d'illégal », des compensations de la part du fournisseur de services. Elle réclame des dommages et intérêts et le respect du contrat en cours, pour assurer la « survie » des entrepreneurs.
Doris Ronca est présidente de l'ACDIC et propriétaire de deux boutiques Espace Bell à Montréal.
Les liens de communication entre l'Association canadienne des dépositaires indépendants en communications (ACDIC) et Bell Canada, à en juger par les poursuites entamées devant les tribunaux du Québec et de l'Ontario par le regroupement d'entrepreneurs qui exploitent des établissements de la bannière Espace Bell.
L'ACDIC dénonce que Bell Canada refuse de verser une rémunération aux détaillants lors de l'achat d'équipement de remplacement et du renouvellement de contrats de service par les clients, ainsi que la réduction des commissions versées lors de l'obtention de nouveaux clients. L'association affirme que Bell contrevient à un engagement adopté en mars 2008, selon lequel aucune modification tarifaire ne serait effectuée d'ici au renouvellement de l'entente commerciale entre les deux parties en juin 2009. L'association dénonce également l'offre de mesures incitatives par le fournisseur de services à des détaillants non exclusifs, comme des chaînes nationales de vente au détail, et par l'entremise d'initiatives de marketing direct auprès des clients.
Des demandes de recours envers la filiale Bell Distribution ont été soumises à la Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec par l'Association, qui représente les propriétaires de 172 établissements canadiens qui offrent exclusivement des produits de Bell Canada. Ces recours visent l'obtention de 200 millions $ en dommages et intérêts, l'annulation de toutes les mesures incitatives accordées par Bell dans les autres canaux de revente, ainsi que le respect du contrat établi entre les deux parties.
Valeur commerciale
Doris Ronca est la présidente de l'ACDIC et la propriétaire de deux boutiques qui arborent la bannière Espace Bell à Montréal. Elle explique que Bell Canada a justifié cette modification par un désir de maintien d'une compétitivité de l'entreprise dans le marché canadien des services de communications.
« Il y a des règles dans notre contrat qui ne permettent pas de faire les modifications qu'ils ont faites pour les raisons qu'ils nous ont données, a déclaré Mme Ronca. S'ils avaient fait les modifications et que nous avions vu qu'elles auraient été bénéfiques pour le consommateur, alors il y aurait eu une raison d'être. »
« Nous nous trouvons dans une situation compétitive où nous ne pouvons pas [faire compétition] », a-t-elle déploré.
Mme Ronca a affirmé que le but principal de l'action entreprise devant les tribunaux était d'assurer la protection de la valeur des entreprises regroupées sous l'Association, et d'assurer que Bell respectait ses obligations contractuelles et engagements.
« Nos entreprises sont fondées sur le service à la clientèle [auprès d'une] clientèle loyale. Nous avons des employés qui ont beaucoup d'expérience. Si nous ne sommes pas en mesure de payer [nos employés] ou de continuer à donner le service à la clientèle comme nous le faisons tous les jours, nous n'avons plus d'entreprise. Bell doit respecter son entente avec nous », a-t-elle indiqué.
Page 1 - Plaintes au Québec et en Ontario
Page 2 - Relation détériorée
Source : Direction Informatique Par : Jean-François Ferland
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