Le 1er acte authentique sur support électronique a été signé le 28 octobre dernier au Conseil supérieur du notariat, à Paris, en présence de Rachida Dati, garde des sceaux, et d’Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé du développement de l’économie numérique.
L’événement a été présenté comme une première mondiale. Il préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France. L’acte avait été reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne). Il concernait la cession entre deux particuliers d’un verger d’une valeur de 10 500 euros. C’était un acte converti au format PDF/A, avec ses annexes et un plan numérisé. Les deux parties l’ont co-signé manuellement sur une tablette graphique, puis le notaire l’a authentifié par une signature électronique qualifiée au moyen de sa clé USB « REAL » personnelle.
L’acte a ensuite été déposé dans le Minutier central électronique (Micen), à Venelles près d’Aix-en-Provence, qui est d’ores et déjà capable d’accueillir quotidiennement des milliers d’actes authentiques sur support électronique (AASE) et de les conserver au moins soixante-quinze ans avant leur versement aux archives départementales.
Simultanément, l’acte était transmis par le système Tele@ctes du ministère des finances à la Conservation des hypothèques, avec règlement par virement des droits appropriés. Quelques minutes plus tard, un double accusé de réception parvenait au démonstrateur du Conseil supérieur du notariat pour confirmer la complétude de la transaction. A cette première, assistaient également des représentants du notariat belge ainsi qu’une délégation chinoise d’une vingtaine de personnes.
Me Bernard Reynis, président du Conseil supérieur du notariat, a souligné que cette dématérialisation allait libérer les notaires de la contrainte de l’archivage papier. Elle leur permet d’autre part d’authentifier tous actes en tout lieu (pourvu qu’il soit équipé d’un accès Internet) avec la même sécurité qu’à leur étude. Ils pourront les signer dans les locaux mêmes des entreprises contractantes, sans que les parties aient besoin de disposer de certificats de signature électronique.
Pour le Conseil supérieur du notariat, l’objectif est que d’ici à cinq ans la moitié environ des quatre millions d’actes authentiques signés chaque année en France soient dématérialisés. Mais à ce jour, seules 40 études, soit moins de 1% des 4 495 études établies en France, sont équipées du module Real.Not, permettant à leurs logiciels de rédaction d’actes de se connecter au Micen.
Cette première est intervenue quasiment un an après le lancement officiel du service Real.not et plus de huit ans après le vote de la loi du 13 mars 2000, qui a conféré sous certaines conditions à la signature électronique la même valeur juridique que la signature manuscrite. Mais elle n’est qu’une infime étape dans un programme plus large. Ce 28 octobre, la garde des sceaux a ainsi confirmé le recours croissant à la vidéoconférence dans les audiences des tribunaux et à la dématérialisation des actes échangés entre les avocats et les tribunaux.
Source : Demateriel.com par Jean-Claude Streicher
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