La ministre française de la Culture Christine Albanel s'est félicitée que «tous les Etats membres de l'UE soient tombés d'accord» pour retirer du «Paquet Télécom» un amendement du Parlement européen qui contrariait la France au regard de son projet de loi de lutte contre le piratage en ligne.
Le 24 septembre, les eurodéputés avaient inclus dans «le Paquet Télécom» un amendement du socialiste Guy Bono stipulant qu'aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne pouvait être imposée sans une décision judiciaire préalable.
Or le projet de loi français, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit la création d'une haute autorité administrative chargée de dissuader les internautes de télécharger illégalement des oeuvres, d'abord en leur envoyant des avertissements, puis en suspendant provisoirement leur abonnement à internet.
«A l'occasion de l'examen du Paquet Télécom, les 27 ministres européens des télécommunications se sont accordés pour retirer l'amendement 138», a souligné la ministre dans un communiqué. C'est une «très bonne nouvelle», a-t-elle dit.
Mme Albanel a tenu toutefois à souligner que le texte de l'amendement 138 se bornait à «rappeler des principes très généraux et n'ajoutait rien au droit existant». La ministre rejette «catégoriquement l'interprétation qui en était donnée par les lobbyistes qui s'opposent à la défense des droits des créateurs, qui ont soutenu que cette disposition constituait un obstacle juridique» à la mise en oeuvre, par la France, du dispositif dit de «riposte graduée».
Mais «par l'imprécision de ses termes qui se prêtaient à toutes les manipulations, l'amendement constituait une source de confusion préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les Européens et les Français attendent sur la question du piratage», a-t-elle dit.
Source : La Presse Affaires via Agence France-Presse
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