La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a renforcé le contrôle de la CNIL concernant les dispositifs technologiques de mesure d’audience OOH.
L’article L. 581-9 du code de l’environnement prévoit désormais que « Tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Jusqu’à présent, ces dispositifs ne devaient faire l’objet que d’une déclaration auprès de la Commission.
Sont concernés les outils de mesure d’audience OOH reposant sur des caméras (dans le cadre d’une installation de digital média ou d’affichage publicitaire statique) ainsi que les systèmes de mesure de fréquentation qui, via des boîtiers, captent les données émises par les téléphones portables et calculent la position géographique des individus (et permettent de définir des zones chaudes, froides, etc.).
Source : Ooh-tv
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