Web_Canada, Les fournisseurs internet ne sont pas des radiodiffuseurs

La Cour suprême du Canada a rejeté une requête dont l'objet était de faire reconnaître les fournisseurs canadiens d'accès à l'internet comme des radiodiffuseurs et d'ainsi les responsabiliser davantage, notamment au plan du partage des revenus.

Le plus haut tribunal en a décidé autrement et confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès à l'internet.


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Source : LaPresse