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lundi 27 juillet 2015

Technologie_France, L’obsolescence programmée : un délit désormais puni par la loi

La loi sur la transition énergétique a été adoptée définitivement le 22 juillet, une partie de cette loi se penchait sur la question de l’obsolescence programmée qui sera désormais passible de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les constructeurs qui réduisent sciemment la durée de vie de leurs produits pour inciter à l’achat d’un autre exemplaire, risquent désormais une lourde peine, mais sera-t-il si facile de prouver l’aspect volontaire de cette limitation de durée de vie de la part des constructeurs ?

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Source: Begeek

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