Publié le 20 02 2025
La Cour de cassation a décidé de durcir les règles en matière d'escroquerie bancaire. Désormais, les banques peuvent échapper à leur obligation de remboursement dans deux cas spécifiques de négligence du client...Le principe est désormais bien établi et vient faire jurisprudence.
Source et suite: Clubic / Publié le 20 02 2025
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