Musique_Le Canada impose une taxe rétroactive sur la musique payante

C'est une bizarrerie dans le petit monde de l'industrie musicale. Histoire d'aider sans doute au développement des offres marchandes de musique en ligne, les musiciens et les labels se battent pour imposer des taxes à ceux qui se proposent de vendre leur musique. En France, la Sacem exige ainsi 12 % des recettes, ramenés pour le moment à 7 centimes par titre téléchargé, ou 70 centimes par album. Allez comprendre.

Au Canada, la Commission du droit d'auteur a décidé la rétroactivité jusqu'en 1996 d'une redevance pour la reproduction d'oeuvres musicales par les sites de téléchargement en ligne comme iTunes. Ils doivent ainsi payer 3,1 % du montant payé par le consommateur, avec un minimum de 0,21 $ CAD pour un single, ou 0,15 $ CAD par chanson dans un album. Les sites qui proposent des offres par abonnement, qui n'autorisent plus l'écoute une fois l'abonnement arrêté, doivent également payer. La redevance minimale est fixée à 0,548 $ par mois et par abonné si le service permet à l'utilisateur de transférer la musique téléchargée sur un baladeur. Si le service oblige à une écouté uniquement sur ordinateur, la taxe baisse à 0,359 $. Les services de radio à la demande comme Pandora ou Last.fm sont également visés. Ils doivent payer 6,8 % de leurs revenus mensuels issus des abonnements, avec un minimum de 0,443 $ CAD.

La redevance imposée est collectée au Canada par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui répartie ensuite les sommes entre ses membres : la Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency (CMRRA), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).

Source : Ratiatium

Musique_Quel est l'avenir de la copie privée?

Le prix des iPod devrait-il inclure une redevance sur la copie privée?

Voilà une notion qui demande à être clarifiée en cette période marquée par le déclin accéléré des supports physiques des contenus de création: la notion de copie privée, dont l'avenir est incertain dans l'univers numérique.

La perspective de percevoir une redevance sur le prix des baladeurs numériques permet d'approfondir cette notion.

Mis de l'avant par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), ce projet de redevance vise à indemniser les créateurs de musique pour l'usage qu'on fait de leurs oeuvres en les copiant dans les iPod et autres appareils de même acabit. Ce projet de la SCPCP serait tributaire du régime de copie privée créé en 1997 avec pour objectifs la légalisation de la copie privée sur support audio vierge et une rémunération juste et équitable aux titulaires de droits.

Puisque les supports physiques courants (CD, DVD, cassettes) sont en voie d'extinction, la SCPCP considère que la copie privée migre d'ores et déjà du CD vierge vers le iPod. D’où ce projet de redevance.

Il fallait s'y attendre, les fabricants et détaillants de baladeurs numériques ne voient pas les choses de la même façon. Ils refusent d'ajouter une redevance au prix des baladeurs numériques... et d'ainsi risquer de refroidir les consommateurs.

Voilà qui justifie une requête en révision judiciaire de la récente décision de la Commission du droit d'auteur. Cette décision admettait simplement la recevabilité de la discussion en audiences (prévues en 2008) d'un éventuel tarif sur les baladeurs numériques pour 2008-2009, requête formulée par les membres les plus puissants de la Canadian Storage Media Alliance (Apple, Microsoft, Skandisk, Sony, etc.) et du Conseil canadien du commerce de détail.

Fabricants et détaillants espèrent ainsi bloquer à la Cour d’appel fédérale l'ouverture de la Commission du droit d'auteur à cette redevance sur les iPod préconisée par la Société canadienne de perception de la copie privée - qui représente évidemment les créateurs de musique.

Les majors contre la copie privée

Si ces opposants sont prévisibles, d'autres le sont moins: la Canadian Recording Industry Association, qui représente essentiellement les multinationales de la musique, veut aussi intervenir dans le débat... contre la copie privée.

En substance, la CRIA soutient qu'une redevance sur les baladeurs numériques aura pour effet d'accroître le téléchargement et le partage non autorisé des fichiers de musique sur internet. Pourtant, l'association n'a-t-elle pas passé une quinzaine d'années à défendre le régime de copie privée? C'était avant la venue des iPod, qui accélèrent la chute inéluctable des bons vieux CD. Or, ces derniers représentent encore plus de 90 % des revenus de l'industrie de la musique, contrôlée à plus de 80 % par les multinationales.

Professeur, chercheur, juriste et grand spécialiste du droit d'auteur à l'ère numérique, le Canadien Michael Geist ne semble pas non plus d'accord avec ce projet de redevance sur les iPod ou les mémoires d'outils numériques. Bien que son point de vue soit fort différent de celui véhiculé par la CRIA, Geist croit que le droit d'auteur ne devrait pas être perçu sur les outils de lecture et d'enregistrement. En fait, il semble plutôt favorable au concept de fair dealing en vigueur en Australie, notamment. Soulignant la liberté du consommateur de copier la musique qu'il a légalement achetée, le fair dealing ne prévoit aucune rémunération pour les créateurs en ce qui a trait à l'usage privé de leurs oeuvres.

Tous ne partagent pas cette vision des choses: les sociétés de perception de droit d'auteur de France et d'Allemagne s'inscrivent en faux contre le fair dealing. Actuellement, au moins 40 pays bénéficient d'un régime de copie privée comme c'est le cas au Canada.
Fait à noter, les labels de disques indépendants soutiennent pour la plupart le projet de redevance sur les baladeurs numériques, contrairement aux multinationales de la musique. La Canadian Independent Record Production Association (CIRPA), qui représente des labels indépendants aussi influents que Nettwerk ou Arts & Crafts, appuie ouvertement le projet de la SCPCP.

Cela étant, le fair dealing compte beaucoup d'adeptes au Canada. Au-delà de ceux qui protègent leurs intérêts pécuniaires, les promoteurs de cette notion tendent à considérer le régime de copie privée comme une mesure appropriée au monde physique... et non à l'univers numérique.

Vraiment? Et si le projet de redevance sur les baladeurs était battu, une part importante de la nouvelle économie ne serait-elle pas exempte de la rémunération des créateurs?

Source : La Presse
Par Alain Brunet

Musique_Canada, Nouvelle taxe sur le iPod et autres baladeurs MP3?

Canada, Nouvelle taxe sur le iPod et autres baladeurs MP3?

Dans une décision rendue jeudi, la Commission canadienne du droit d'auteur (CCDA) n'écarte pas la possibilité de prélever une nouvelle taxe lors de l'achat d'un baladeur audionumérique, d'un téléphone cellulaire et même d'un ordinateur.

La décision de la CCDA fait suite à plusieurs plaintes formulées par les fabricants électroniques contre la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui a déposé en janvier dernier des recommandations à la commission afin d'imposer en 2008 et 2009 un tarif sur tous les produits « qui peuvent enregistrer, stocker et jouer un enregistrement sonore sans l'aide d'un support d'enregistrement externe. »

La CCDA a écouté les deux parties lors de différentes audiences, mais a conclu en faveur des recommandations de la SCPCP. « L'industrie a exprimé des préoccupations quant à la possibilité que les téléphones cellulaires et les ordinateurs finissent par être assujettis à une redevance, est-il écrit dans le rapport publié hier. À notre avis, un tel scénario en soi ne présente pas de problèmes. Une chose qui est habituellement utilisée par les consommateurs pour faire des copies privées ne devrait pas être exclue du régime au seul motif qu'elle peut être utilisée à d'autres fins. »

Les fabricants électroniques, qui étaient représentés par la Canadian Storage Media
Alliance (CSMA) et le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), pourront par contre en appeler de cette décision.

Pour deux analyses sur la décision de la CCDA, cliquez ici (français) et ici (anglais).

Source : Branchez Vous