Polémique. La redevance pourrait s'étendre à tous les écrans de PC ou de téléphone susceptibles de recevoir la télévision.
La redevance va-t-elle frapper les abonnés qui regardent la télé par internet ?
Comment trouver 450 M€ pour compenser le manque à gagner de France Télévisions après la suppression de la publicité sur ses antennes à partir du 5 janvier prochain ; et ainsi honorer la promesse de Nicolas Sarkozy ? Tel est le casse-tête du gouvernement et des députés qui examinent actuellement le projet de loi de réforme de l'Audiovisuel. Un casse-tête qui confine… à la prise de tête tant les amendements au projet de loi apparaissent chacun comme source de polémique.
La taxe de trop ?
Derniers en date, ceux du député-maire (Nouveau centre) d'Agen, Jean Dionis du Séjour, qui propose, dans ses amendements 660 et 771, d'étendre la redevance aux personnes « qui ont contracté un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, incluant un service de télévision » ainsi qu'à ceux qui « reçoivent des chaînes de télévision par un dispositif autre qu'un appareil récepteur de télévision. » Cela concerne donc, d'une part, les personnes abonnées aux offres ADSL triple play des fournisseurs d'accès à internet (internet + téléphone + télé) ainsi que celles qui reçoivent la télévision sur leur téléphone portable ou sur des baladeurs audiovidéo intégrant un tuner TNT.
Cette nouvelle taxe sera-t-elle la taxe de trop pour les internautes ? Ces derniers paient déjà une taxe au moment de l'achat de leur matériel : c'est l'éco-participation, en vigueur depuis le 15 novembre 2006. Ils paient également une taxe pour la copie privée lors de l'achat de CD et DVD vierges, mais également lors de l'acquisition de clés USB, de disques durs ou de cartes mémoires.
Pour l'UFC-Que Choisir, l'amendement proposé par le député ne lutte en rien contre l'injustice fiscale, comme il le prétend. « Tel qu'il est proposé, cet amendement ne fait pas dans le détail. Il s'applique à tous les détenteurs d'un accès à internet, qu'ils utilisent ou non leur ordinateur pour regarder la télévision. Il s'applique même indifféremment aux abonnés haut et bas débit, alors qu'il est quasiment impossible à ces derniers de regarder la télé via internet vu le faible débit dont ils disposent », explique l'association. « A contrario, d'autres personnes pourront continuer à regarder la télé sur leur ordinateur sans payer la redevance. C'est le cas par exemple de celles qui ont opté pour la toute nouvelle clé TNT Canal Plus. Pas de téléviseur, pas d'abonnement à internet et donc pas de redevance à payer, et pourtant la télé en direct et sans limite sur son ordinateur ! », s'étonne l'UFC.
Reste que cette extension de la redevance pose un réel problème de fond. À l'heure où la France a présenté un plan numérique national pour amener le pays au premier rang des nations connectées en haut débit à internet ; à l'heure où les acteurs télécoms doivent déployer de coûteux réseaux de fibre optique et de téléphonie 4G, à l'heure où les Français s'équipent massivement pour se former et se divertir sur internet, est-il opportun de taxer les internautes dans le seul but de pouvoir diminuer de moitié la taxe qui devait frapper les chaînes privées ?
Les opérateurs télécoms exaspérés
Lors du Digiworld Summit, sommet mondial sur le futur de l'internet, qui s'est tenu à Montpellier fin novembre, un journaliste demandait à Paul Champsaur, président de l'Arcep (le régulateur des télécoms), s'il trouvait normal que les opérateurs télécoms soient taxés pour financer l'audiovisuel public. M. Champsaur a refusé de répondre mais son silence attestait bien de l'exaspération qui gagne le secteur high tech, l'un des plus dynamique de l'économie française. La taxe des opérateurs télécoms - entre 0,5 et 0,9 % de leur chiffre d'affaires - pourrait ne pas être la seule puisque deux autres amendements au projet de loi sur l'Audiovisuel prévoient de taxer les recettes publicitaires de certains sites web. Les « services de communication au public en ligne, et notamment les grands portails internet » pourraient être soumis à une taxe de 3 % au-delà de 10M€ de revenus publicitaires. Le 2e amendement, proposé par Frédéric Lefebvre (UMP) prévoit de taxer les sites qui diffusent les vidéos créées par les internautes comme You Tube ou Dailymotion. « Cet amendement témoigne d'une vision rétrograde d'Internet et met en péril le développement d'un modèle de gratuité pour l'utilisateur », dénonce l'association professionnelle ASIC.
Ph. R.
« Mettre fin à l'injustice fiscale »
Jean Dionis, député Nouveau Centre du Lot-et-Garonne, présente un amendement au projet de loi sur l'audiovisuel visant à «l'extension de l'assiette de la redevance» aux nouveaux dispositifs en mesure de recevoir la télévision.
Votre amendement suscite la controverse. Quel est son but ?
Cet amendement vise à imposer principalement les personnes qui n'ont pas de téléviseur, nepaient pas de redevance, mais qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à un internet, incluant un service de télévision comme les abonnés aux offres triple-play. Ce qui compte, c'est qu'on regarde la télévision que ce soit par voie hertzienne ou sur un ordinateur. Il s'agit de mettre fin à une injustice fiscale et d'assurer un financement légitime pour l'audiovisuel public.
Les contribuables assujettis à la redevance ne sont donc pas concernés ?
Il ne s'agit en aucun cas de faire payer deux fois la redevance par un même contribuable : il n'y a pas de « double-peine. » Un contribuable qui s'acquitte déjà de la redevance audiovisuelle ne sera évidemment pas concerné. La logique de l'amendement n'est pas de taxer indistinctement tous les propriétaires d'un ordinateur. Le groupe Nouveau Centre défend le principe d'une fiscalité juste et équitable.
Comment seront repérés les consommateurs qui ne s'acquittent pas de la redevance ?
A partir des listings commerciaux sur lesquels pourra travailler le fisc.
Que peut rapporter cette extension de la redevance ?
On estime entre 150 000 et 200 000 personnes qui ne paient pas ainsi la redevance pour un impact budgétaire de 20 millions d'euros.
Recueilli par Jean-Pierre Bédéï
Source : LaDepeche.fr
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