Média_Canada, le CRTC peut accorder des redevances aux généralistes, dit la Cour d'appel fédérale

Selon un jugement rendu par la Cour d'appel fédérale, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a le droit d'accorder des redevances aux réseaux de télévision généralistes.

Confronté aux contestations de certains câblodistributeurs, le CRTC avait voulu s'assurer de son pouvoir de mettre en place un système de redevances en demandant à la Cour fédérale de le confirmer.


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Source : InfoPresse