La déduction pour amortissement liée aux ordinateurs serait applicable en entier et en une seule année, mais on en appréhende les impacts environnementaux. Inforoute Santé du Canada et d'autres projets recevraient le soutien d'Ottawa, qui voudrait aussi inciter les organisations à transmettre de façon électronique leurs déclarations.
Le budget de l'année 2009 du gouvernement conservateur - nommé Le plan d'action économique du Canada - a été présenté au parlement canadien qui doit l'entériner ou le rejeter lors d'un vote qui est prévu sous peu. Ce nouvel exercice financier comporte quelques mesures de soutien à l'utilisation des technologies de l'information et des communications, qui pourraient se concrétiser advenant l'adoption du budget par la Chambre des communes, ce qui devrait se faire sans trop de difficultés désormais.
La mesure qui intéressera probablement les organisations a trait à l'accélération de la déduction pour amortissement qui s'applique pour les ordinateurs et les logiciels qui seront acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Alors que le Règlement de l'impôt sur le revenu donne droit habituellement à une telle déduction à un taux de 55 %, le budget 2009 propose une mesure temporaire qui permettrait de déduire la totalité du coût des composantes acquises lors de la première année.
D'ailleurs, le gouvernement compte ne pas appliquer la règle voulant que la déduction soit limitée à la moitié du montant amortissable lors de la première année.
Les composantes admissibles à cette déduction, définies dans la « catégorie 50 » du Règlement de l'impôt sur le revenu, seraient le matériel « universel » de traitement de l'information, le matériel auxiliaire et les logiciels de systèmes connexes. Toutefois, la mesure ne s'appliquerait pas aux biens qui composent ou servent d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique ou d'équipement de contrôle des communications électroniques, ni aux logiciels pour ces équipements, ni au matériel de traitement de l'information qui ne peut être ajouté à l'équipement admissible.
De plus, le matériel et les logiciels admissibles à la déduction devraient être situés au Canada. Ces composantes devraient être acquises par un contribuable aux fins d'une utilisation ou d'une location à une entreprise en exploitation au Canada ou pour tirer un revenu de biens situés au Canada. Enfin, ces équipements devraient ne pas avoir été utilisés ou achetés pour servir à d'autres fins avant leur acquisition par le contribuable.
Cette mesure, qualifiée de temporaire, serait en place pour deux ans. D'après les documents budgétaires, à elle seule, cette mesure privera le gouvernement de près de 700 millions de dollars en revenus fiscaux.
Impact fiscal
Martin Vézina, directeur principal de la fiscalité chez Samson, Bélair, Deloitte et Touche, indique que la mesure s'appliquerait principalement aux ordinateurs personnels, alors que les serveurs seraient considérés comme étant des équipements d'infrastructure de réseau de données. M. Vézina concède que les définitions édictées dans la catégorie 50 ne sont pas toujours évidentes à comprendre, alors que les catégories de matériel ont beaucoup évolué au fil des années...
Toutefois, il explique que l'accélération de la déduction pour amortissement aurait des impacts concrets dans la fiscalité des organisations.
« Avant, on pouvait seulement déduire la moitié du taux normal lors de la première année. Depuis 2007, si on achetait un équipement de 100 $, on pouvait amortir la moitié de 55 %, soit 27,50 $ et l'année suivante on pouvait amortir 55 % du solde dégressif, donc 55 % de 72,5 $. Le budget [2009] fait en sorte qu'à l'achat de l'équipement qu'on peut le déduire immédiatement à des fins fiscales, plutôt que de l'amortir avec les taux ou un certain nombre d'années comme auparavant », explique M. Vézina.
M. Vézina ajoute que cette catégorie 50, qui a été introduite au Règlement sur l'impôt sur le revenu dans le budget 2007, n'a pas encore obtenu la sanction royale qui officialise son application, en raison de la longueur du processus d'approbation. Néanmoins, les organisations peuvent appliquer dès maintenant la mesure administrative.
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Page 3 - Autres mesures technologiques, transmission électronique des déclarations
Source : DirectionInformatique
Par : Jean-François Ferland
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