Suisse, Tribunal fédéral
Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio même s’il n’a aucune radio chez lui. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier, qui refusait de payer la facture de Billag.
Selon le Tribunal administratif fédéral (TAF), un ordinateur à large bande permet de capter de multiples chaînes. Il offre aussi une qualité de réception tout à fait comparable aux radios traditionnelles. Peu importe si le propriétaire d’un ordinateur utilise cet appareil pour écouter la radio chez lui. Le TAF confirme ainsi une décision de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), qui avait obligé un particulier à s’acquitter de la concession, fixée à 13,75 francs par mois.
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Source : lematin.ch
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RadioSouvenirsFM
lundi 30 avril 2012
Technologie_Suisse, Avoir un ordinateur oblige à payer la concession radio
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