La Commission du droit d'auteur du Canada a rendu une importante décision concernant les redevances sur les téléchargements en ligne. Après avoir taxé les supports audio (Cassettes, Minidisques, CD), tenté de taxer les lecteurs MP3, la voilà qui tente de taxer les téléchargements en ligne. Est-ce que la compagnie Apple réussira à renverser cette décision, encore une fois?
Il y a bientôt dix ans, la Commission du droit d'auteur du Canada établissait une redevance sur les supports audio vierges pour la copie privée. En effet, le 19 mars 1998, la Loi sur le droit d'auteur a été amendée pour légaliser la copie d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales sur un support audio pour usage privé. La modification de la Loi a aussi prévu l'imposition d'une redevance sur les supports audio vierges, laquelle vise à rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs titulaires d'un droit d'auteur sur ces enregistrements sonores utilisés pour faire de la copie privée. Voici un historique des changements apportés à cette réglementation. Armez-vous de patience, ce n'est pas simple.
Après avoir suivi une procédure exhaustive, visant à examiner les propositions de redevances reçues durant les journées d'audience publique, la Commission a annoncé le
18 décembre 1999 le montant des redevances sur les supports audio vierges : 23,3 ¢ pour les cassettes audio analogiques d'une durée d'au moins 40 minutes, 60,8 ¢ pour les MiniDisc, CD-R Audio et CD-RW Audio et enfin 5,2 ¢ pour les CD-R et CD-RW.
L'année suivante, ces montants étaient majorés ainsi : 29 ¢ pour les cassettes audio analogiques d'une durée d'au moins 40 minutes, 77 ¢ pour les MiniDisc, CD-R Audio et CD-RW Audio et enfin 21 ¢ pour les CD-R et CD-RW.
Le 13 décembre 2003, la Commission décrétait l'imposition d'une nouvelle redevance sur la mémoire non amovible, utilisée notamment dans certains lecteurs MP3, en guise de compensation pour la copie privée. Cette redevance s'appliquait selon la grille suivante : 2 $ pour les appareils de 1 Go et moins, 15 $ pour une capacité située entre 1 et 10 Go, et 25 $ pour ceux qui peuvent contenir plus de 10 Go. Plusieurs fabricants, Apple en têtre, ont contesté cette décision. Un an plus tard, un juge de la Cour fédérale
a estimé que cette redevance était "invalide, puisque la Commission du droit d'auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur les enregistreurs audionumériques". Ainsi,
le 21 décembre 2005, la Commission prolongeait, de façon indéfinie, l'application des redevances supports audio vierges en y supprimant les références à la mémoire non amovible intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique.
Le 16 mars 2007, la Commission établissait une redevance pour la reproduction d'oeuvres musicales par les services de téléchargement en ligne, ciblant ainsi à iTunes, Archambault Zik ou encore Puretracks. Pour les années 2005, 2006 et 2007, la Commission a déterminé que les services de musique devraient payer 8,8% du montant payé par le consommateur pour télécharger une chanson sur son ordinateur. Les services de musique en ligne offrant des téléchargements "limités", qui deviennent inaccessibles lorsque l'abonnement est échu, devraient payer 5,9% des revenus mensuels des frais d'abonnement et les services de musique en ligne qui offrent des transmissions "sur demande" devraient payer 4,6% des revenus mensuels des frais d'abonnement. Encore une fois, cette annonce a suscité la grogne de biens des détaillants.
Dans un autre ordre d'idées,
le 12 mai 2007, la Commission a affirmé que les Canadiens avaient payé des redevances trop élevées sur certains supports vierges. La redevance prévue sur les cassettes audio analogiques, fixée à 29 ¢ passait à 24 ¢ et celle pour les MiniDisc, CD-R Audio et CD-RW Audio, fixée à 77 ¢, passait à 21 ¢. Bien entendu, les Canadiens ne seront pas remboursés directement.
Enfin,
le 18 octobre 2007, La Commission a révisé la redevance pour la reproduction d'oeuvres musicales par les services de téléchargement en ligne. En effet, la Commission a déterminé que les services de musique paieront 3,1% du montant payé par le consommateur pour télécharger une chanson sur son ordinateur (Redevance minimale : 1,5 ¢ par fichier dans un ensemble ou 2,1 ¢ pour tout autre fichier). Les services de musique en ligne offrant des téléchargements "limités", qui deviennent inaccessibles lorsque l'abonnement est échu, paieront 5,7% des revenus mensuels des frais d'abonnement (Redevance minimale : 54,8 ¢ par mois, par abonné si les téléchargements limités portables sont permis; 35,9 ¢ si ce n'est pas le cas) et les services de musique en ligne qui offrent des transmissions "sur demande" paieront 6,8% des revenus mensuels des frais d'abonnement (Redevance minimale : 43,3 ¢ par mois, par abonné). Fait important, ces redevances s'appliqueront pour les années 1996 à 2006 rétroactivement. Cette dernière annonce risque de déplaire encore une fois aux détaillants, qui pourraient contester la décision en Cour, notamment Apple.
À qui profite réellement ces redevances? Le droit de recevoir une rémunération pour la copie pour usage privé d'enregistrements sonores vise les auteurs, artistes-interprètes et producteurs. C'est le corollaire du droit de chacun de copier de la musique pour son usage privé. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a été désignée à titre d'organisme de perception de la redevance pour la copie privée. La SCPCP a aussi la responsabilité de la répartition des sommes obtenues par la redevance aux sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles. Au nombre des sociétés membres de la SCPCP figurent : la Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency (CMRRA), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Si je dois admettre que percevoir une taxe sur les supports audio a un certain sens (les pirates se procurant certainement leur lot de disques vierges), je reste perplexe face à cette taxe sur la musique en ligne. Pourquoi ceux qui vendent de la musique en ligne (et ceux qui paient pour l'acheter par extension) devraient payer pour ceux qui piratent la musique en ligne en utilisant la connexion offerte par leur fournisseur d'accès Internet? C'est d'autant plus étonnant, car la décision rendue par la Commission déplace justement la cible des fournisseurs d'accès Internet vers des sites Web qui vendent de la musique...
Source :
Branchez-VousPublié par François Taddei
