La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a renforcé son action en 2018 et enregistré une baisse des téléchargements illégaux en pair à pair, mais reste toujours impuissante face au streaming, a expliqué l’autorité en présentant son 10e bilan annuel.
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Source: Frenchweb
Spécialisé et passionné en développement des affaires: Radiodiffusion numérique, webdiffusion, radio corporative, radio thématique, nouveaux médias, logiciel d'automation radio, Des articles de diverses sources intéressantes sont classés sur ce blog en ordre chronologique. C'est ma passion que je partage avec vous depuis plus de dix-neuf ans!
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jeudi 22 août 2019
Technologie_La Hadopi fête dix ans d'activité, mais reste sans réponse face au streaming illégal
Publié par André Rocheleau
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jeudi, août 22, 2019
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samedi 22 septembre 2012
Musique_France, Condamné pour téléchargement de musique illégal
Un homme a été condamné par le tribunal de police de Belfort à une amende de 150 euros pour avoir téléchargé illégalement de la musique, devenant ainsi le premier internaute connu condamné dans le cadre de cette procédure, a-t-on appris auprès du tribunal et de l'Hadopi.
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Source : LaPresse
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samedi, septembre 22, 2012
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lundi 2 avril 2012
Web_Après 17 mois, l'Hadopi se félicite d'un recul du téléchargement illégal
Près d'un an et demi après l'envoi de ses premiers avertissements, le téléchargement illégal a reculé en France et les offres légales gagnent en visibilité, se félicite l'Hadopi dans un document bilan publié, s'appuyant sur différentes données dont les siennes.
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Source : LaPresse
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Source : LaPresse
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lundi, avril 02, 2012
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vendredi 22 juillet 2011
Technologie_France, Hadopi : les données des internautes ne sont pas sécurisées selon la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), chargé de veiller au respect de la vie privée et des libertés individuelles des internautes, vient de mettre en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et leur sous-traitant, à savoir la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité.
La société TMG dispose désormais d'un délai de 3 mois pour corriger les failles de sécurité et ses manquements en matière de gestion des données personnelles pour être conforme avec les exigences de la CNIL.
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Source : CommentCaMarche.net
La société TMG dispose désormais d'un délai de 3 mois pour corriger les failles de sécurité et ses manquements en matière de gestion des données personnelles pour être conforme avec les exigences de la CNIL.
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dimanche 29 mai 2011
Web_France, Liberty Land : site fermé, 3 Français arrêtés
Liberty Land, l’un des sites de téléchargement les plus consultés en France, a été fermé. Ses trois administrateurs français ont été interpellés et arrêtés par la gendarmerie.
Depuis ce samedi, le site Liberty-land.net ne répond plus. Impossible d’y accéder, puisque la gendarmerie française a mis fin à ses activités. Les trois administrateurs, âgés de 25 à 30 ans, ont été arrêtés par les forces de l’ordre.
Les interpellations ont eu lieu à Marseille, près du Havre et à Montreuil (région parisienne).
Consulter l'article dans son intégralité
Source : linformaticien.com
Depuis ce samedi, le site Liberty-land.net ne répond plus. Impossible d’y accéder, puisque la gendarmerie française a mis fin à ses activités. Les trois administrateurs, âgés de 25 à 30 ans, ont été arrêtés par les forces de l’ordre.
Les interpellations ont eu lieu à Marseille, près du Havre et à Montreuil (région parisienne).
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dimanche, mai 29, 2011
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mardi 10 mai 2011
Web_France, Un Conseil National du Numérique mal né
Conseil National du Numérique : N. Sarkozy par elysee
Quelques jours après l'annonce tonitruante du Conseil National du Numérique, les réactions vont toutes dans le même sens pour dénoncer un casting où les opérateurs, les marchands du web et les agences marketing sont surreprésentés.
L'Internet Society France, Alain Benichou, président d'IBM France ou encore Guy Mamou-Mani, président du Syntec Numérique, nous ont fait part de leur étonnement suite à l'installation du CNN par Nicolas Sarkozy le 27 avril dernier.
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Source : LeMondeInformatique.fr
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mardi, mai 10, 2011
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lundi 11 avril 2011
Web_France, Nouveau bras de fer entre gouvernement français et acteurs du web
Après les lois Hadopi et Loppsi, les acteurs du web français ont engagé un nouveau bras de fer avec le gouvernement via le dépôt d'un recours en annulation du décret qui les oblige à conserver un an, voire à transmettre aux autorités, les données personnelles des internautes.
Aller voir le site
Google, Facebook, Dailymotion ou encore PriceMinister: plus de 20 sociétés de l'internet actives en France sont représentées au sein de l'Association française des services internet communautaires (Asic), qui a annoncé qu'elle déposerait un recours devant le conseil d'État.
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Source : CyberPresse
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Source : CyberPresse
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lundi, avril 11, 2011
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dimanche 30 janvier 2011
Musique_Les majors lâchent du lest sur la musique en ligne
Les plateformes légales de musique ne gagnent pas d'argent, et les majors préfèrent taper sur les pirates plutôt que de pousser leurs catalogues en ligne. Pour mettre fin à ce cercle vicieux, maisons de disques et sites de musique ont chacun fait des concessions. Explications.
A l'occasion de la signature par les éditeurs de services en ligne et les maisons de disques d'une charte pour favoriser l'essor de la musique en ligne, les éditeurs français Beezik, Deezer, le Geste, Orange et Starzik ont créé un syndicat professionnel, l'ESML, qui aura pour vocation de devenir un partenaire des organisations représentatives de la filière musicale, des pouvoirs publics et de l'Hadopi.
Voir l'article dans son intégralité
Source : Lexpansion.com
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samedi 30 octobre 2010
Musique_France: une «carte musique» pour contrer le piratage
Le lancement de la «carte musique» pour les jeunes jeudi marque une nouvelle étape dans la lutte du gouvernement contre le téléchargement illégal, après les premiers envois de courriels d'avertissement de l'Hadopi aux pirates début octobre.
Cette offre, uniquement accessible aux 12-25 ans, permet d'acquérir pour 50 euros de musique sur internet en n'en payant que la moitié. Pour pouvoir y souscrire, il est nécessaire de s'enregistrer sur un site (http://www.carte-musique.gouv.fr) afin d'obtenir un code nécessaire pour faire des achats.
Source : CyberPresse
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samedi, octobre 30, 2010
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jeudi 21 octobre 2010
Web_Hadopi : le ministère de la Culture patine, les coûts dérapent Centime et sans espoir

Informations et contre-informations se bousculent autour de l’indemnisation des FAI dans l’identification des IP.
Vendredi, le Point indiquait que l’État acceptait finalement de verser 0,65 euro par IP identifiée. Après une petite semaine folle où Free s’est démarqué de ses concurrents en refusant de relayer les emails d’avertissement, les vannes étaient ainsi ouvertes sur le dos du budget du ministère de la Culture. Un sérieux changement de cap, la Rue de Valois ayant toujours refusé de lâcher le moindre centime sur ce terrain (les explications du ministère dans le temps).
Rétropédalage du ministère qui exclue Free
Ce week-end, rétropédalage : la Rue de Valois transmet à 20Minutes le message suivant : « le ministère dément le montant et confirme qu’il est bien en négociations avec les FAI sur le montant des indemnités. Mais seuls les FAI qui ont envoyé les mails d’avertissement sont associés ». Comprendre: il y a des négociations, mais sans Free. La réponse est illogique si ce n'est illégale au regard du principe d'égalité devant la loi puisqu'on évoque les frais d'identification des IP, non celui du transfert des emails qui n'a finalement rien à voir.
Poursuivre l'article au complet....par ici
Publié par André Rocheleau
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jeudi, octobre 21, 2010
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mardi 1 décembre 2009
Internet_ Internet par satellite, Hadopi dans l'espace

Avec la démultiplication des offres d’accès à Internet par satellite, de nouvelles brèches relativisant l’armada Hadopi s’ouvrent. De fait, le monde du satellite risque de générer un véritable casse-tête dans les vastes locaux de la Hadopi. Explications.
Nous avons pu échanger des informations avec le site spécialisé internetparsatellite.net. Frédéric, son auteur, nous explique le B.A BA de cet univers : techniquement, une connexion par satellite opère un peu comme un gros proxy, nous décrit-il. En pratique, en effet « l'abonné fait une requête dans son navigateur, disons www.pcinpact.com. Cette requête remonte sur le satellite qui la fait redescendre. Soit en Italie, chez Skylogic, une filiale d'Eutelsat pour les services basés sur Tooway (Sat2way, Numéo, SFR) soit au Luxembourg, chez ASTRA pour les services basés sur ASTRA2Connect (Nordnet / Orange, Vivéole). »
36 000 km au-dessus de la rue du Texel
Ensuite, les données poursuivent leur long et joli voyage : « les serveurs de Skylogic ou ASTRA se connectent à l'adresse demandée et récupère ce qu'il faut, à la place de l'abonné. Ici, la page et le contenu de pcinpact.com. Puis, tout remonte au satellite perché à 36.000 Km. Enfin, le satellite diffuse le résultat de la requête sur toute sa couverture (toute l'Europe en somme) et seul l’ordinateur de l'abonné concerné, accepte les données » poursuit Frédéric qui note en passant « je suis sûr qu'un petit malin pourrait tout capter, ça a été possible autrefois, mais c'est une autre histoire ».
De fait, notre Hadopi risque bien d’être plongée dans un joli brouillard voire dans l’espace intersidéral nettement plus vaste que ses locaux : s’il doit être possible de coincer les abonnés coûte que coûte, c’est là nettement plus compliqué : « si en ce moment j'utilise une IP et je suis le seul à l'utiliser, les abonnés satellite n'ont pas réellement d'IP. Ils partagent la poignée d'IP de la plate-forme. Donc si une autorité coince une telle adresse, il peut y avoir bavure. » Et pour éviter les frappes non chirurgicales, « il faudra demander à Skylogic ou ASTRA de ressortir les logs pour déterminer qui a fait quoi... ». Contacter un opérateur en Italie ou au Luxembourg est peu Hadopi compatible quand on n’a en tête que la politique du chiffre.
Des astuces pour contourner un peu plus Hadopi
Des astuces vont en outre rendre chèvres les sept temps plein d’Hadopi. Comment ? Simple. Il suffit de prendre son abonnement en Suisse ou en Espagne et de revenir avec en France. « Ce n’est pas grave, c'est le même satellite, le même service, etc. et c'est même l'intérêt du système » souligne Frédéric qui se demande alors comment Hadopi gérera ce conflit territorial à la sauce galactique. Autre chose évoquée ci-dessus : le risque de faux positifs. « Vu que toute l'Europe se partage les mêmes IP, quid des étrangers qui sont pris dans les mailles du filet avec les mêmes IP que les français ? C’est un peu compliqué à gérer tout ça. En tout cas très difficile à automatiser ». Surtout que la législation Hadopi est unique au monde, quoi qu’en dise la Rue de Valois, planisphère au bout du doigt.
Des opérateurs prêts... mais à quoi ?
Interrogé, Stéphane Ruelle, directeur général de Sat2way, qui propose des solutions internet par satellite (avec téléphonie gratuite), nous explique pour sa part que l’opérateur aura évidemment l’obligation de répondre aux requêtes. Mais, comme nous le disions, puisque tous les clients ressortent avec une IP Skylogic, en Italie, c’est en fait à la première IP de routage qu’il faudrait remonter pour savoir qui fait quoi et surtout, qui suspendre.
En clair, quand l’Hadopi va tomber nez à nez avec une IP italienne ou luxembourgeois, que se dira-t-elle ? Un peu ce que nous avait répondu sèchement Frédéric Mitterrand : « laissez tomber, vous voulez bien ? ».
La tactique des quotas
Le seul verrou à un usage disons intensif de ce type d’accès réside dans les quotas propres à ce type de connexion. « si les F.A.P. (ou F.U.P. - Fair Use Policy) des opérateurs limitent les possibilités de téléchargement intensif, il reste possible et très difficilement identifiable, sans moyens techniques spécifiques de se fondre dans la masse et passer inaperçu » explique Internetparsatellite.net dans un article qui fut rédigé en mai, plusieurs mois avant l’application de cette loi unique au monde, et sans doute dans la galaxie.
Pour finir, ajoutons que l'avenir sera radieux : sans évoquer les satellites de Google, en 2010, le satellite KA SAT(*) va décupler les capacités actuellement constatées : Eutelsat devrait alors augmenter les débits pour gagner encore plus de marchés face aux concurrents. Des pings vont baisser, des débits vont augmenter...
Dernier détail croustillant, l’État, via la Caisse des Dépôts et Consignations, est actionnaire à 25,66 % d’Eutelsat.
(*) KA est le nom de la bande de fréquences beaucoup plus large sur des antennes plus petites.
Source : PCInpact.com
Rédigée par Marc Rees
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mardi, décembre 01, 2009
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lundi 16 novembre 2009
Web_Compromis en Europe sur les coupures d'accès internet


Alors qu'après la France, le Royaume-Uni s'apprête à punir par des coupures d'accès à internet les téléchargements illégaux, un accord a été trouvé jeudi au niveau européen pour mettre des garde-fous à de telles sanctions.
Après des mois de bataille, le Parlement européen et les gouvernements de l'UE se sont entendus pour autoriser les coupures d'accès internet mais seulement sous certaines conditions.Il faudra «une procédure préalable juste et impartiale» garantissant «le respect de la présomption d'innocence» et assurant «le droit d'être entendu» pour se défendre pour la personne visée, prévient le compromis.
Un libellé où même l'eurodéputé «pirate» suédois Christian Engström voit «un pas dans la bonne direction bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer».
Cela assure que «les lois sur une «riposte graduée» qui couperaient l'accès internet sans une procédure préalable juste et impartiale ne feront certainement pas partie de la législation européenne», juge aussi la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding.
La «riposte graduée» est le système par lequel la France lutte contre les téléchargements illégaux de musique ou de films sur internet: d'abord des avertissements puis une coupure de l'accès internet. Le Royaume-Uni envisage aussi d'y avoir recours.
Le Parlement européen, hostile depuis le départ, a tenté plusieurs fois de s'opposer en insérant dans une vaste réforme du marché européen des télécoms un amendement stipulant que la coupure de l'accès internet doit faire l'objet d'une décision judiciaire préalable.
La loi française prévoyait en effet initialement que la coupure soit décidée par une autorité administrative, baptisée Hadopi. Après une censure du Conseil constitutionnel, la décision a été transférée à un juge dans un second texte dit «Hadopi II».
Les eurodéputés estiment que le nouveau compromis va plus loin que leur amendement précédent.
Il renonce à déterminer qui décide de la coupure d'accès, un choix qui peut désormais revenir à une autorité judiciaire ou administrative, mais fixe plus précisément les conditions de la décision.
La loi française devient-elle pour autant compatible? Pour la socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, «la réponse est non».
Hadopi II a bien «imposé le recours à un juge» mais conserve la possibilité d'une «procédure rapide non contradictoire», fait-elle valoir. Hadopi II permet en effet d'utiliser «la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale», sans débat préalable et avec un juge unique.
Le compromis européen prévoit certes des exceptions pour des raisons de sécurité nationale, mais «la décision doit être motivée, argumentée par une urgence démontrée», souligne Catherine Trautmann.
Si cela s'applique aux cas de terrorisme ou de pornographie infantile, difficile en revanche de convaincre que des téléchargements illégaux de musique portent atteinte à la sécurité nationale.
L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen (qui avait rejeté par surprise en mai le précédent compromis) et une décision formelle des gouvernements de l'UE. Mais il devrait débloquer tout un paquet de réforme censé également améliorer la régulation du secteur européen des télécoms et les droits des consommateurs.
Le débat est toutefois loin d'être terminé.
«La seule réponse claire sera donnée par un tribunal», a estimé l'eurodéputé vert Philippe Lamberts, qui appelle à être «extrêmement vigilant à la façon dont ce texte sera mis en oeuvre», en particulier en France et au Royaume-Uni.
La protection des droits d'auteurs à l'heure d'internet s'annonce en outre d'ores et déjà comme un grand chantier de la prochaine Commission européenne.
Source : CyberPresse Par : Sophie Estienne, Agence France-Presse (Bruxelles)
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lundi, novembre 16, 2009
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vendredi 13 novembre 2009
Web_ Le droit à l'oubli sur Internet: une loi ou une charte?


Concernant le droit à la vie privée, les sénateurs préfèrent une loi tandis que le gouvernement préfère une charte d'engagements avec les acteurs du Net.
Avec les technologies de l'Internet de plus en plus pointues, l'internaute n'a presque plus la maîtrise des données qu'il fournit sur Internet et leur suppression devient de plus en plus difficile. Les internautes deviennent l'objet d'un ciblage des annonceurs. En effet, les fournisseurs de contenus, comme Google, Microsoft et Yahoo!, sont devenus des fournisseurs de publicité.
La secrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a défendu l'idée d'une charte d'engagements des professionnels d'Internet. "L'objectif est d'aboutir avant la fin du premier trimestre 2010 à une charte commune d'engagements visant à renforcer le respect de la vie privée sur Internet". Estimant qu'il n'existe pas d'accord des acteurs concernés sur ce qui est reconnu comme données personnelles protégées par la loi, la secrétaire préfère à une loi une charge "des bonnes pratiques communes".
Mme Kosciusko-Morizet veut que la charte soit "complémentaire" à la proposition de loi déposée par 2 sénateurs, Yves Détraigne (Union Centriste) et Anne-Marie Escoffier (RDSE), "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique". Dans la proposition de loi:
* l'adresse IP devient une donnée privée et protégée par la CNIL.
* les Correspondants Informatique et Libertés deviennent obligatoires dans les administrations et les sociétés utilisant des traitements de données personnelles.
* les traitements déclarés à la CNIL doivent avoir une durée de conservation de ces données
* les responsables du traitement doivent afficher clairement les traitements présents, la durée de conservation des données et leurs origines (cookies, inscriptions, échange avec d'autres bases,...). Ils doivent en assurer la sécurité.
* la CNIL se voit renforcer ses actions juridictionnelles et ses pouvoirs de sanction.
Alex Türk, président de la CNIL, voudrait qu'une loi constitutionnelle protègerait notamment le droit à l'intimité de chacun. "Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable" rappelant au passage un danger des lois instituant l'HADOPI.
Source : EchosDuNet.fr
Publié par Infested Grunt
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vendredi, novembre 13, 2009
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lundi 19 octobre 2009
Technologie_La fin du P2P ?

Les plates-formes d’échange en Peer to Peer connaissent une désaffection au profit des sites proposant du téléchargement direct ou du streaming.
e-Mule est l'un des plus importants logiciels d'échange de fichiers
e-Mule est l'un des plus importants logiciels d'échange de fichiers
Selon une étude réalisée par la société Arbor Networks, spécialisée dans l’équipement de sécurité pour les FAI (fournisseurs d’accès à internet), la fréquentation et l’usage des logiciels P2P est en nette diminution. Alors qu’il générait 40% du trafic il ya deux ans sa part ne serait plus que de 18% aujourd’hui.
Cette baisse est en partie liée aux actions déclenchées par les majors de la musique et du cinéma qui ont entrepris au niveau mondial une lutte contre le téléchargement illégal. Mais comme le note l’étude, parallèlement à ce déclin une hausse de l’activité à travers les navigateurs web en direction des sites proposant du streaming, c'est-à-dire de la diffusion en mode continu.
Cette technologie, en plein essor, permet à l’internaute de consulter un flux audio ou vidéo en direct ou en très léger différé sans qu’il soit nécessaire de télécharger un fichier préalablement. Ce protocole est principalement utilisé pour la WebTV ou la WebRadio. C’est aussi sur ce principe que fonctionne un site comme Deezer qui propose à l’écoute un large catalogue de musique à la demande ou encore YouTube qui devient l’un des sites les plus consultés.
Néanmoins beaucoup d’autres sites se servent de cet outil pour diffuser des films ou des séries télés récentes sans disposer des droits de reproduction. A ce titre le problème suscité par la mise à disposition de ce matériel est le même que dans le cadre du téléchargement en P2P.
A une différence près, l’identification des fraudeurs est beaucoup plus difficile avec le streaming. La récente loi Hadopi, qui sanctionne le téléchargement illégal, prévoit des outils techniques dédiés à la surveillance des réseaux P2P mais pas pour le streaming ni pour d’autres sites de téléchargement direct…
Source : NouvelOBS.com
Par : J.I.
Publié par André Rocheleau
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lundi, octobre 19, 2009
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vendredi 18 septembre 2009
Web_ Hadopi sera inapplicable pour des millions d'Internautes ça c'est ballot

Alors qu'hier, nous revenions sur un passage clé de la loi Hadopi 2 en rapport avec la justice, abordons aujourd'hui un autre article, relatif cette fois au double et triple-play.
« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d¹autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. »
Ce passage de l'article L. 335-7 est fort intéressant, et a déjà été longuement débattu dans le passé. Les Fournisseurs d'Accès à Internet français ont ainsi ces derniers mois pesté contre cet article, avançant notamment les coûts importants liés à une telle procédure. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont en jeu, et tant que l'État ne précise pas comment seront gérés ces coûts, les FAI devraient traîner des pieds.
Les non dégroupés posent problème
Cependant, d'après certaines sources souhaitant rester anonymes, la situation serait bien plus complexe. Si couper uniquement le Net, et donc laisser la téléphonie et la télévision à l'internaute sanctionné par l'Hadopi, semble tout à fait possible (même si très contraignant) pour les abonnés en zone dégroupée, le cas des abonnés en zone non dégroupée est bien différent.
Notre source nous informe en effet qu'il est impossible de bloquer uniquement l'accès à Internet pour les abonnés en zone non dégroupée. Or d'après les derniers chiffres fournis par l'ARCEP et France Télécom, seulement 37 % des abonnés sont dégroupés (partiellement ou totalement).
Une statistique à relier à une autre : sur 40,7 millions de lignes téléphoniques, 25,8 millions le sont en RTC (ligne fixe classique) et 14,9 millions en VoIP. Sachant que près de 11 millions de lignes (dégroupées ou non) sont aujourd'hui uniquement en VOIP (6 millions d'abonnés cumulent lignes RTC et VoIP).
France carte T1 2009 degroupage
Une partie non négligeable de la France n'est pas dégroupée...
Un énième mic-mac pour la justice
En somme, entre l'impossibilité de désunir le Net des autres services pour les abonnés non dégroupés, et le fait que de nombreux abonnés disposent uniquement d'une ligne téléphonique en VoIP, voilà un énième problème épineux à résoudre pour la justice.
Le juge devra en effet pour plusieurs millions d'internautes dans le cas présent (non dégroupés et dépendants de la téléphonie VoIP) trancher entre couper l'intégralité des services, ou aucun. Or le juge semble devoir appliquer une sentence minimum d'un mois.
La faute pourrait donc alors être rejetée sur les FAI, pour cause d'inexécution de la sentence exacte (i.e. couper uniquement Internet)...
Source : PCInpact.com
Rédigée par Nil Sanyas
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vendredi, septembre 18, 2009
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mercredi 16 septembre 2009
Web_Hadopi 2 : ce que l'on risque concrètement


1er niveau : le mail
L'internaute a téléchargé illégalement un film, un album musical, un logiciel... via un réseau peer-to-peer. Mais les ayants-droit et des sociétés spécialisées veillent au grain. Ils ont collecté son adresse IP (le numéro qui identifie la connexion Internet de chaque personne) qu'ils vont signaler cet écart à la loi à l'Hadopi, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Celle-ci pourra alors réclamer aux fournisseursd'accès Internet l'identité de l'internaute fraudeur. Le FAI doit divulguer l'adresse mail du pirate qui sera utilisée par l'Hadopi pour envoyer un mail d'avertissement. C'est la première étape.
2ème niveau : le courrier recommandé
Soit l'internaute n'a pas reçu le mail (boîte mail pleine...), soit il a décidé de passer outre. Il continue à pirater du contenu sur le Net et il est à nouveau repéré en plein acte frauduleux (nul ne sait encore si à partir du moment où l'internaute est identifié la première fois, son adresse IP est alors placée sous surveillance). L'Hadopi réclame à cet instant l'adresse postale du contrevenant. Une filiale de La Poste (celle-là même qui aura envoyé le mail) envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception. C'est la dernière injonction avant les sanctions. Cette fois, l'internaute ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant.
3ème niveau : les sanctions
Déjà prévenu à deux reprises, l'internaute continue ses activités illégales et se fait prendre à nouveau la main dans le sac. C'est désormais à la justice de passer à l'action. Alors que dans la première version de la loi, l'Hadopi gérait ce volet de la riposte graduée, la loi Hadopi 2 impose l'intervention d'un juge. Ce dernier peut réclamer la coupure de la connexion Internet pour une durée maximale d'un an. En outre, il peut aussi assortir cette sanction d'une amende, voire même d'une peine de prison, en jugeant qu'il s'agit là de contrefaçon.
Pour les fournisseurs d'accès Internet, ce troisième niveau est un casse-tête : d'une part, la coupure de la connexion Internet alors que le client continuera à payer l'abonnement n'est pas bonne pour l'image de marque. D'autre part, techniquement, les sanctions sont complexes à appliquer. Dans le cas d'une offre triple play (abonnement Internet, téléphonie, télévision), le FAI va devoir trouver un moyen pour couper le web tout en maintenant la ligne téléphonique et la TV. Cela aura un coût.
La négligence condamnée
La loi Hadopi n'est pas tendre avec les internautes. Dans le cas où l'adresse IP d'une personne aurait été usurpée, piratée, falsifiée, c'est à la personne mise en cause de prouver sa bonne foi. La loi prévoit que les personnes pourront s'équiper d'un logiciel espion pour démontrer facilement qu'elles sont blanches comme neige. Le hic est que ce logiciel sera payant, qu'on ne sait pas encore qui le produira, où on pourra se le procurer, s'il ne sera pas piratable ni ce qu'il surveillera exactement. Qui plus est, nul ne sait s'il sera compatible à la fois sur les systèmes d'exploitation Windows (toutes versions), Linux et Mac.
Si la personne n'a pas installé ce logiciel mais qu'elle dénonce malgré tout les accusations de piratage, il sera toujours possible pour le juge de condamner le suspect pour "négligence caractérisée", c'est-à-dire que la personne sera jugée coupable de ne pas avoir suffisamment surveillé sa connexion. Cela peut aller jusqu'à un mois d'interruption de connexion et 1500 euros d'amende.
Source : MetroFrance.com
Publié par André Rocheleau
André Rocheleau
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mercredi, septembre 16, 2009
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mardi 8 septembre 2009
Média_ Hadopi : méfions-nous des protections qui paralysent

En France, pas facile d'aborder un sujet sans évoquer immédiatement une réglementation ou une interdiction. Ceci est bien entendu valable dans le secteur le plus dynamique de l'économie, les technologies de l'information, et en particulier la diffusion de contenus pour laquelle le gouvernement prépare une troisième version de la fameuse loi Hadopi. Si ce secteur échappe encore pour partie à l'avalanche de réglementations, il pourrait bien subir le même sort que celui de la santé ou de la retraite où les choses semblent avoir été figées à tout jamais en dépit des nombreux défis posés. Comme les autres, ce domaine risque d'être immobilisé par le recours pavlovien des décideurs politiques à de nouvelles régulations, alors qu'il aurait été plus efficace de laisser les acteurs libres de trouver les solutions appropriées aux souhaits des consommateurs.
Afin de favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, les pouvoirs publics ont souhaité faire des fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI) des gendarmes de la Toile. L'idée est de les pousser à dénoncer, pour pouvoir sanctionner les internautes téléchargeant "illégalement" sur le Web.
Une démarche qui rappelle celle de la loi sur la confiance dans le numérique où la jurisprudence a décidé de faire des plates-formes de ventes sur Internet comme Ebay, les gendarmes de ventes illégales. Comme les ventes de contrefaçons ou les ventes non autorisées de produits de luxe par des distributeurs peu respectueux des contrats les liant à leur fournisseur.
Autre projet, celui de taxer les FAI pour sauver une presse française qui a bien du mal à renouveler un "business model" en berne. Parce que le réseau génère un trafic considérable et des revenus importants, la cogérante du journal Libération, Nathalie Collin, suggérait de répartir ces revenus en faveur de la presse.
L'émergence de l'Internet fixe et maintenant du mobile a bouleversé le business de nombreuses entreprises comme celui de la presse, des producteurs de musique ou de films, mais aussi des industries du luxe. Un bouleversement dans lequel les nouveaux acteurs tels que les fournisseurs d'accès ou les sites de commerce électronique (Amazon, Ebay, etc.) ont su capter une valeur qui s'est déplacée au fur et à mesure du développement de ces nouvelles technologies.
Rien de plus banal à vrai dire que ce phénomène de transfert de valeur ou de création de nouvelle valeur. Quand la technologie permet de s'éclairer à l'électricité plutôt qu'à la bougie et que les individus trouvent le nouveau procédé supérieur au premier, cela sonne le glas de l'industrie de la bougie.
Ces périodes de transition ne sont jamais aisées. Mais faut-il condamner l'avenir d'une technologie plébiscitée par ses usagers afin de protéger les vieilles industries ? Faut-il taxer les nouveaux acteurs et les encombrer de nombreux obstacles ou bien laisser aux consommateurs le droit de choisir dans ce domaine ? A charge pour les entreprises de savoir se renouveler et innover dans les marchés d'avenir pour répondre à la demande qui émerge.
D'autant plus que les nouvelles technologies offrent des solutions visant à permettre la rémunération des auteurs. Ainsi, le site Internet Youtube.com offre aujourd'hui aux artistes la possibilité de placer une publicité faisant la promotion de leur site de vente à chaque fois qu'un de leurs morceaux est utilisé dans une vidéo. Voilà une innovation technologique qui sans interdire la diffusion des œuvres permet leur rémunération. Les célèbres comiques anglais Monty Python en savent quelque chose. Ils ont créé en 2008 le Monty Python Channel sur Youtube. On y trouve des dizaines de morceaux choisis assortis de liens vers Amazon pour acheter le DVD correspondant. Depuis, ils auraient renoué avec le succès ! Autre nouveauté, l'accord signé entre Youtube et les majors du cinéma pour diffuser, en même temps que la sortie des DVD, les films sur le site pour 3,99 dollars.
A vouloir tout contrôler via des réglementations ou des "directeurs interdictions", on prend le risque en France de passer à côté d'innovations majeures dans le domaine des nouvelles technologies. Si elles sont à l'origine de profonds bouleversements économiques, elles offrent aussi des solutions aux défis qu'elles posent. Et si plutôt que de réglementer, on laissait les acteurs trouver les solutions aux problèmes d'aujourd'hui, qui seront elles-mêmes les voies de la croissance de demain.
Source : LaTribune.fr
Par : Cécile Philippe
Publié par André Rocheleau
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mardi, septembre 08, 2009
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